myLife

CONDITION D'UTILSATION DU SERVICE MYLIFE

1. OBJET.

Les présentes conditions ont pour objet de fixer les conditions et modalités de l'accès, de l'utilisation et du fonctionnement du service « myLife » de LUXGSM S.A. (ci-après nommé LUXGSM), société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B43290, ayant son siège social à Luxembourg, 1, rue Emile Bian, L-2996 Luxembourg. LUXGSM figure au registre public de l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) en tant que « entreprise notifiée » et notre commerce est soumis au respect de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

Le service myLife est un service réservé aux personnes qui sont l'usager légitime d'un numéro d'appel de LUXGSM, ceci suite à la souscription d'un abonnement ou suite à la mise à disposition d'une carte prépayée du réseau LUXGSM (ci-après nommé l'Utilisateur). Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les présentes, les conditions générales et particulières d'un contrat d'abonnement sont applicables à un Utilisateur qui est abonné aux services de LUXGSM.

Le service myLife permet au client d'avoir accès à distance par le biais d'une connexion au réseau Internet à une adresse email et son compte associé. LUXGSM se réserve le droit de supprimer, modifier ou ajouter des fonctionnalités du service et LUXGSM pourra modifier ou adapter les présentes conditions en cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable en matière de télécommunication, de commerce électronique, de paiement et de signature électronique, des techniques mises en œuvre pour faire fonctionner l'application, ou bien, de façon générale, en cas de modification affectant directement ou indirectement les activités ou services de LUXGSM.

2. DESCRIPTION DU SERVICE MYLIFE.

Le service est accessible via interface en ligne à partir de l'adresse web http://www.luxgsm.lu/mylife. Pour accéder au service myLife à partir de son ordinateur ou de tout autre dispositif pouvant donner un tel accès, l'Utilisateur devra s'adresser à un fournisseur d'accès de son choix, sachant que le service n'inclut pas la fourniture d'accès au réseau Internet.

Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que son matériel et/ou ses logiciels lui permettent l'accès au service. Il s'engage à n'utiliser que des ordinateurs, équipements, installations et logiciels agréés et autorisés, en parfait état de fonctionnement et exempts de vices et de virus.
L'Utilisateur s'engage également à vérifier de manière raisonnable que les Contenu(s) qu'il utilise ne contiennent pas de virus ou de programmes susceptibles notamment de perturber le fonctionnement du service ou de porter un quelconque préjudice aux autres utilisateurs du service et/ou à LUXGSM.

L'Utilisateur déclare être l'auteur ou disposer de l'ensemble des droits ou autorisations nécessaires sur l'ensemble du (des) contenu(s) qu'il télécharge sur les serveurs de LUXGSM ou qu'il utilise dans le cadre du service myLife.

L'interface en ligne permet à un Utilisateur :
• d'avoir accès à un compte mail avec un espace par défaut de 500 MB• d'avoir accès par défaut à un espace de stockage de fichiers de 1 GB sur les serveurs de LUXGSM offrant la possibilité de télécharger, stocker, organiser, consulter ses contenus numériques en tous types de formats autorisés : photos, vidéos, musiques, fichiers bureautiques (ci-après désignés le(s) « Contenu(s) »)
• d'accéder à d'autres fonctionnalités publiées (calendrier, tâches, notification SMS, etc ..)

Certaines fonctionnalités supplémentaires peuvent être rajoutées par l'Utilisateur et sont payantes en fonction des conditions commerciales publiées avec l'Utilisation du service (addons) (antivirus, antispam, capacité de stockage supplémentaire ...). LUXGSM offre à l'Utilisateur les moyens techniques lui permettant, avant commande définitive, d'identifier les erreurs commises dans la saisie et de les corriger. Comme l'exécution de cette prestation est offerte par LUXGSM directement après réception de la commande, l'Utilisateur ne dispose pas de délai de rétractation.

Comme sur chacun des comptes mail, la taille est ramenée à 500 MB, ce qui peut entraîner un dépassement de la capacité de stockage allouée. En cas de dépassement de la capacité de stockage allouée, l'utilisateur ne peut pas télécharger de nouveaux contenus, ni les partager. Seules les fonctions de consultation et de gestion des contenus sont disponibles. L'Utilisateur devra supprimer du Contenu ou pourra opter pour une option de capacité de stockage supplémentaire (addon).

LUXGSM n'assure pas le cryptage ou la protection des Contenu(s) lors de leur transmission et ne peut garantir la sécurité et l'intégrité des Contenu(s) à l'occasion des opérations de transfert. L'Utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et accepte de télécharger les Contenu(s) sous son entière et unique responsabilité et en toute connaissance de cause.

Afin d'éviter la perte ou l'altération de ses contenus(s), l'Utilisateur déclare avoir effectué une sauvegarde sur un support fiable avant leur mise en ligne et leur partage.

LUXGSM se réserve le droit de faire évoluer le service et informera l'Utilisateur de toute modification substantielle avant que ces modifications ne soient effectives. Ces modifications seront considérées comme ayant été acceptées si l'Utilisateur continue à utiliser le Service au delà d'un mois.

3. ACCEPTATION AU SERVICE

3.1 Accès au service
L'accès au service myLife et son utilisation supposent l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur des présentes Conditions d'Utilisation. L'accès et l'utilisation du service sont réservés aux personnes majeures. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur est mineur, il s'engage à demander au préalable l'autorisation de l'autorité parentale. L'Utilisateur déclare que le titulaire de l'autorité parentale a accepté la demande d'accès et qu'il a lu avec lui les présentes Conditions d'Utilisation. L'autorité parentale doit surveiller l'utilisation du service myLife par un mineur alors qu'une part du service est payante.

3.2 Demande d'accès au service
L'acceptation au service se fait en plusieurs étapes.
L'Utilisateur introduit sa demande d'accès au service myLife à partir du site www.luxgsm.lu/mylife en effectuant à chaque fois un test de Turing permettant de différencier de manière automatisée un humain d'un ordinateur (code visuel CAPTCHA).

Lors d'une nouvelle demande d'accès au service myLife, l'Utilisateur doit d'abord saisir son numéro d'appel et autorise à cet effet l'association de ce numéro avec son compte myLife et à LUXGSM de lui valider un code secret. L'Utilisateur reçoit ce code sur son numéro d'appel via SMS à partir d'un serveur dédié de LUXGSM. Il accepte explicitement que toute communication adressée au numéro d'appel renseigné lors de sa demande d'accès est présumée lui être parvenue personnellement.

Le contrôle de l'accès est ensuite soumis à ce que ce code secret soit validé par l'Utilisateur par une saisie manuelle au site de www.luxgsm.lu/mylife, il est strictement personnel et valable que temporairement. Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données LUXGSM se réserve le droit de demander dans certains cas particuliers des pièces d'identification ou de modifier les solutions de sécurisation, d'authentification ou d'identification. Tel peut être notamment le cas si LUXGSM a connaissance du fait que l'Utilisateur ne correspond pas à l'abonné du numéro où si l'abonné avait interdit précédemment l'accès au service.

3.3 Procédure d'authentification
Pour s'enregistrer au service myLife, l'Utilisateur doit saisir son adresse email se composant de son numéro d'appel suivi du libellé « @mylife.lu » ainsi que d'un mot de passe à choisir par l'Utilisateur pour protéger son accès. Après authentification, l'Utlisateur a la possibilité de créer des alias de son adresse mail. L'acceptation de l'accès au service par l'Utilisateur se manifeste par l'acceptation par LUXGSM du mot de passe à introduire par l'Utilisateur ainsi que par une confirmation par SMS au numéro d'appel associé au moment de la création du compte de messagerie électronique. Après enregistrement du mot de passe, l'Utilisateur n'a plus besoin d'introduire une nouvelle demande d'accès.

L'Utilisateur est toujours responsable de la consultation de ses enregistrements, même s'il laisse l'utilisation de son mot de passe ou/et de son numéro d'appel à des tierces personnes. Si l'Utilisateur n'est pas l'abonné du numéro mobile utilisé ou s'il partage pour des raisons quelconques l'usage de son numéro d'appel avec d'autres utilisateurs après avoir accédé au service myLife, il doit prendre soin d'annuler son compte myLife avant de céder l'usage de son numéro, sachant que le compte myLife qu'il a créé reste associé au numéro d'appel dûment enregistré lors de sa première demande d'accès.

L'Utilisateur est donc seul responsable de la gestion et de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et de toute consultation faite à l'aide de ce mot de passe.

LUXGSM peut refuser l'accès au service myLife, sans devoir donner de motifs et l'utilisation du service myLife pourra être interrompue, bloquée ou refusée si le système informatique de LUXGSM détecte un problème dans le processus d'identification de l'Utilisateur ou de sécurisation en général, notamment en cas de données incomplètes ou incorrectes. L'Utilisateur est seul responsable de toute mauvaise manipulation lors de l'accès au service, il assume l'entière responsabilité de l'utilisation du service myLife, de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d'accès et de toute consultation, intervention et actions faites à partir de ses codes.

4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES PARTIES

Les parties conviennent expressément que l'utilisation du code secret/mot de passe pour accéder au service myLife constitue une preuve suffisante des opérations effectuées à partir de ces moyens de sécurisation et équivaut, le cas échéant, à la signature de l'Utilisateur, qui atteste être l'auteur de ces opérations.

L'infrastructure de LUXGSM permettant un accès au service pourra être perturbée ou faire l'objet de dérangements ou de suspensions voire même d'interruptions indépendantes de la volonté de LUXGSM, lesquelles pourront rendre momentanément inaccessibles soit le site Internet de LUXGSM, soit le service myLife.

LUXGSM ne pourra être responsable d'une perte, d'un préjudice ou d'un dommage, de quelque nature qu'il soit, survenant en cas de manquement par l'Utilisateur aux obligations du paragraphe précédent.

Au regard des nécessités pour LUXGSM de mettre régulièrement à jour les informations de facturation et autres données concernant un client, le service myLife pourra indiquer des données de l'Utilisateur qui peuvent ne pas être parfaitement actualisées.

Sans préjudice des autres limitations ou exclusions de responsabilité contenues dans les présentes, la responsabilité de LUXGSM ne pourra être engagée que pour faute grave ou négligence dolosive.

L'Utilisateur s'engage :
à n'utiliser aucun contenu(s) et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, menaçant, diffamatoire, raciste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une autre personne ou à un groupe de personne, soit encore incitant à ne pas respecter la législation en vigueur ;
- à respecter les droits d'autrui, et notamment les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée), les droits des marques, les droits d'auteurs et les droits voisins du droit d'auteur, d'une manière générale, les droits des personnes et des biens ;
- plus généralement, l'Utilisateur garantit que ses Contenus sont conformes à la réglementation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui.

L'Utilisateur reconnaît être le seul responsable des Contenus et plus généralement de toutes informations figurant sur son interface en ligne, des données ainsi que de l'utilisation qu'il en fait dans le cadre du Service. Il assume en conséquence l'entière responsabilité civile et pénale des Contenus, la contamination par virus des données et/ou logiciels de l'Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier.

5. DUREE DU SERVICE ET RESILIATION D'UN COMPTE MYLIFE

L'accès est d'office suspendu en cas de blocage du numéro d'appel associé à l'adresse email de l'Utilisateur.

L'accès est d'office résilié en cas de changement de l'abonné, de portage ou après désactivation du numéro d'appel associé au compte myLife par l'une ou l'autre partie.

L'Utilisateur peut également demander à tout moment la résiliation de son compte myLife ou d'un service supplémentaire (addon) en contactant la Helpline de LUXGSM (4321 depuis le GSM, 8002 4321 depuis un poste fixe). Chaque demande de résiliation de la part de l'Utilisateur ne deviendra effective qu'après confirmation de la réception à LUXGSM à partir de l'adresse email associé de l'Utilisateur.

LUXGSM peut également résilier un compte myLife ou un service en prévenant l'Utilisateur par notification électronique avec un préavis d'un mois. Cette suppression ne donnera droit à aucune indemnité d'aucune sorte pour l'Utilisateur.

6. Données personnelles

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique à LUXGSM et déclare que les données fournies à l'occasion de son inscription au compte utilisateur Internet sont parfaitement renseignées et exactes. L'Utilisateur est informé, que conformément à Loi sur la Protection des Données, les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires d'accès et recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées exclusivement à LUXGSM et à l'opérateur du réseau pour les besoins de l'exécution des présentes conditions de service.L'Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant, qu'il peut exercer directement sur le site dans la rubrique «Profil» ou par demande écrite à adresser au siège de LUXGSM.

7. CLAUSE DE JURIDICTION
La loi luxembourgeoise est applicable pour l'exécution, l'application et l'interprétation des obligations et de leurs suites. Tout litige qui se rapporte au présent contrat, à son exécution ou à ses suites relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de LUXGSM.